Article R1455-11 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 04 mars 2021

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles R1111-1 à R1524-14)
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes (Articles R1412-1 à Annexe à l'article R1422-4)
    - Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes (Articles R1451-1 à R1457-2)
      - Chapitre V : Référé (Articles R1455-1 à R1455-11)
        Section 3 : Procédure de référé (Articles R1455-9 à R1455-11)
        Article R1455-9
        Article R1455-10
        Article R1455-11

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Article R1455-11

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le délai d'appel est de quinze jours.
L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.

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