Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article R2421-11

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'article R. 2421-12.


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