Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R3252-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juin 2012

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur.
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi.


Retourner en haut de la page