Article R3252-47

Code du travail

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R8323-1)
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R3121-1 à D3423-10)
  - Livre II : Salaire et avantages divers (Articles D3211-1 à R3262-46)
    - Titre V : Protection du salaire (Articles R3252-1 à R3255-1)
      - Chapitre II : Saisies et cessions (Articles R3252-1 à R3252-49)
        Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération (Articles R3252-45 à R3252-49)
        Article R3252-45
        Article R3252-46
        Article R3252-47
        Article R3252-48
        Article R3252-49

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.

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