Code du travail

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010

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Article R3262-4

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2010

Modifié par Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.

Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.


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