Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 mai 2014

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Article R3262-16

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 mai 2014

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation d'ouverture de compte en triple exemplaire.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.


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