Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 mai 2010
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Article R4513-12

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 08 mai 2010

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, l'examen périodique prévu aux articles R. 4624-16 et suivants et, pour les salariés agricole, à l'article R. 717-15 du code rural, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure, notamment en vue de la détermination de l'aptitude médicale.


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