Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

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Article R5132-11

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2014

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel l'association a son siège.


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