Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2021

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Article R5221-42

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 avril 2021

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.


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