Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 septembre 2019

Naviguer dans le sommaire du code


La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;
2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31.


Retourner en haut de la page