Article R7122-32
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 30 septembre 2019
Transféré par Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :
1° Un premier volet qui permet de satisfaire à la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 ;
2° Un second volet constitué de quatre feuillets identiques qui permet de satisfaire aux autres obligations mentionnées aux articles L. 7122-24 et R. 7122-31.