Code du travail
Version en vigueur au 26 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code


Dans les cas prévus à l'article L. 7422-2, le tableau des temps d'exécution des travaux est dressé par le préfet, après avis d'une commission départementale composée de trois employeurs et de trois travailleurs à domicile.

Retourner en haut de la page