Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 20 juin 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R8253-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 20 juin 2012

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La contribution spéciale est à la charge exclusive de l'employeur qui a embauché ou employé un travailleur étranger non muni d'une autorisation de travail.
Son recouvrement est réalisé conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux.


Retourner en haut de la page