Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 octobre 2017

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Article R719-10

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 28 octobre 2017

Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 7

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'omettre de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L. 718-9 dans les conditions prévues à l'article R. 718-27.

En cas de récidive, l'amende est celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.

Le fait de contrevenir aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 718-27 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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