Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur au 13 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code
Sans préjudice des indemnités et des fournitures destinées à l'entretien des enfants, la rémunération des assistants maternels ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil.
Retourner en haut de la page