Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 08 mars 2008 au 27 avril 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R553-8

Version en vigueur du 08 mars 2008 au 27 avril 2012

Modifié par Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 - art. 2

Dans les conditions prévues aux articles R. 553-3 et R. 553-6, des locaux et des moyens matériels adaptés doivent permettre au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention.

Les conditions dans lesquelles le service public hospitalier intervient au bénéfice des personnes retenues, en application des articles L. 6112-1 et L. 6112-8 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un établissement public hospitalier selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.


Retourner en haut de la page