Code de la santé publique
Version en vigueur au 06 mars 2008
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Les personnes morales peuvent être reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article précédent.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
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