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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L2363-13

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Créé par LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 8

Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.

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