Code général des impôts

ChronoLégi

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 13 juin 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle d'un montant de 20 € lorsqu'ils procèdent, pour la première fois, à la déclaration de leurs revenus par voie électronique prévue à l'article 1649 quater B ter et, au titre de la même année, s'acquittent du paiement de l'impôt sur le revenu soit par prélèvement mensuel défini aux articles 1681 A et 1681 D, soit par prélèvement à la date limite de paiement prévu à l'article 188 bis de l'annexe IV, soit par voie électronique.


Ces dispositions s'appliquent aux impositions des revenus des années 2007 à 2009.

Retourner en haut de la page