Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 22 juin 2008

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Article L211-15

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 22 juin 2008

Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)

I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II. - La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.


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