Article L736-6 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2007 au 01 janvier 2014
Abrogé par Ordonnance n°2013-79
du 25 janvier 2013 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
A l'article L. 632-15 :
Les mots : " non parties à l'accord sur l'Espace économique européen " sont remplacés par les mots : " autre que la France. "