Code de l'organisation judiciaire
Version en vigueur au 25 février 2021
Naviguer dans le sommaire du code

La responsabilité des juges, à raison de leur faute personnelle, est régie :

-s'agissant des magistrats du corps judiciaire, par le statut de la magistrature ;

-s'agissant des autres juges, par des lois spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.

Retourner en haut de la page