Code de la construction et de l'habitation
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Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013
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Article L351-2-1

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 95

L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française et aux personnes de nationalité étrangère dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

L'aide personnalisée au logement n'est pas attribuée aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.


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