Code de la santé publique

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018

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Article L5125-10

Version en vigueur du 22 décembre 2007 au 31 juillet 2018

Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 59 (V)

La population dont il est tenu compte pour l'application des articles L. 5125-11, L. 5125-13 et L. 5125-14 est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires, publiés au Journal officiel.


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