Code de la santé publique
Version en vigueur au 09 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article R6312-29

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en fonction du nombre de leurs habitants, un classement des communes par tranches et fixe, pour chacune de ces tranches, un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant.

Retourner en haut de la page