Article R4381-26 - Code de la santé publique - Légifrance

Code de la santé publique

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« Article R4381-26 - Code de la santé publique »

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6431-76)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4002-1 à D4443-33)
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires (Articles R4301-1 à D4393-17)
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région (Articles D4381-1 à D4383-8)
      - Chapitre Ier : Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux (Articles D4381-1 à R4381-88)
        Section 5 : Sociétés civiles professionnelles constituées par des professionnels relevant des titres Ier et II du présent livre (Articles R4381-25 à R4381-88)
        Sous-section 1 : Constitution (Articles R4381-25 à R4381-40)
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R4381-25 à R4381-31)
        Article R4381-25
        Article R4381-26
        Article R4381-27
        Article R4381-28
        Article R4381-29
        Article R4381-30
        Article R4381-31

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Article R4381-26

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Modifié par Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Les sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ne peuvent comprendre plus de dix associés.

Les sociétés civiles professionnelles de masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent comprendre plus de six associés.

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