Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 08 août 2004
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Article R4127-324

Version en vigueur depuis le 08 août 2004

La sage-femme peut participer, sous la direction d'un médecin, au traitement de toute patiente présentant une affection gynécologique.

Conformément aux dispositions des articles L. 2212-8 et L. 2213-2, aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.


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