Code de la santé publique

Version en vigueur du 08 août 2004 au 15 février 2009

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Article R4127-219

Version en vigueur du 08 août 2004 au 15 février 2009

Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.


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