Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

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Article R4127-201

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2005

Modifié par Décret 2005-840 2005-07-20 art. 11 2° JORF 26 juillet 2005

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'ordre, à tout chirurgien-dentiste exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ou par une convention internationale, quelle que soit la forme d'exercice de la profession. Elles s'appliquent également aux étudiants en chirurgie dentaire mentionnés à l'article L. 4141-4. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.


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