Code de la santé publique
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 août 2004 au 25 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Article R4127-19

Version en vigueur du 08 août 2004 au 25 décembre 2020

La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.


Retourner en haut de la page