Code de la santé publique

Version en vigueur du 27 mai 2003 au 14 juin 2009

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Article R2324-15

Version en vigueur du 27 mai 2003 au 14 juin 2009

Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour.

Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance.


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