Code de la santé publique

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Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 février 2012

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Article R1334-27

Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 01 février 2012

Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l'article R. 1334-26.

Un arrêté des ministres chargés de la construction, du travail et de la santé définit les catégories de matériaux et produits devant faire l'objet de ce repérage ainsi que les modalités d'intervention.


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