Code de la santé publique

Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 02 août 2023

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Article R1334-1

Version en vigueur du 01 septembre 2006 au 02 août 2023

Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006

Le signalement des cas de saturnisme dans les conditions prévues à l'article L. 1334-1 est régi par les dispositions des articles R. 3113-4 et R. 3113-5. La fiche de signalement est conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la santé.


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