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Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 janvier 2007
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Article R1321-13-2 (abrogé)

Version en vigueur du 20 mai 2006 au 12 janvier 2007

Abrogé par Décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
Création Décret n°2006-570 du 17 mai 2006 - art. 1 () JORF 20 mai 2006

Les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-1 à R. 126-3 du code de l'urbanisme.

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