Code de la santé publique
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Version en vigueur depuis le 06 août 2005
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Article R1232-1

Version en vigueur depuis le 06 août 2005

Modifié par Décret n°2005-949 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 6 août 2005

Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents :

1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ;

2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ;

3° Absence totale de ventilation spontanée.


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