Code de la santé publique

Version en vigueur du 07 février 2006 au 06 août 2016

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Article R1111-20

Version en vigueur du 07 février 2006 au 06 août 2016

Création Décret n°2006-119 du 6 février 2006 - art. 1 () JORF 7 février 2006

Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin s'enquiert de l'existence éventuelle de celles-ci auprès de la personne de confiance, si elle est désignée, de la famille ou, à défaut, des proches ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui la lui a adressée.

Le médecin s'assure que les conditions prévues aux articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont réunies.


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