Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016

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Article R314-165

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 24 décembre 2016

En application de la grille nationale mentionnée au 2° (a) de l'article R. 314-163, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées :

1° Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ;

2° Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ;

3° Dans les groupes iso-ressources 5 et 6.


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