Code de l'action sociale et des familles
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Version en vigueur depuis le 09 avril 2006
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Article R314-98

Version en vigueur depuis le 09 avril 2006

Modifié par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 20 () JORF 9 avril 2006

En cas de cessation définitive d'activité l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, du paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, sous réserve qu'il soit satisfait aux obligations découlant de l'application de l'article R. 314-97.

Ces dispositions sont également applicables en cas de cessation partielle d'activité.


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