Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2021

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Article D245-10

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 01 janvier 2021

Créé par Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005

Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L. 245-3 sont tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel.


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