Article R241-22
Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 01 janvier 2017
Modifié par Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 - art. 2 () JORF 30 décembre 2005
L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.