Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 02 septembre 2006 au 22 août 2014

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Article R222-4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 02 septembre 2006 au 22 août 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014 - art. 2
Création Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 1 () JORF 2 septembre 2006

Le contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 comporte notamment :

1° Les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours à un tel contrat ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur ;

2° Un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ;

3° Des engagements des parents ou du représentant légal du mineur pour remédier aux difficultés identifiées dans le contrat ;

4° Des mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés ;

5° Sa durée initiale, qui ne peut excéder six mois ; lorsque le contrat est renouvelé, la durée totale ne peut être supérieure à un an ;

6° Les modalités du réexamen de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur durant la mise en oeuvre du contrat ;

7° Le rappel des sanctions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 222-4-1.

Ce contrat peut également rappeler les mesures d'aide déjà mises en place par les autorités ayant saisi le président du conseil général, notamment par le responsable du dispositif de réussite éducative ou par d'autres autorités concourant à l'accompagnement de la famille et dont le président du conseil général veille à la coordination avec les mesures prévues par le contrat de responsabilité parentale.

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