Article L8222-7 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

Version en vigueur au 09 mai 2012

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1)
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal (Articles L8211-1 à L8272-4)
    - Titre II : Travail dissimulé (Articles L8221-1 à L8224-6)
      - Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage. (Articles L8222-1 à L8222-7)
        Article L8222-1
        Article L8222-2
        Article L8222-3
        Article L8222-4
        Article L8222-5
        Article L8222-6
        Article L8222-7

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Article L8222-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.

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