Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2011

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Article L7424-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2011

Abrogé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 - art. 16

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la surveillance médicale des gardiens d'immeuble à usage d'habitation prévue à l'article L. 7214-1 peut être rendue applicable aux travailleurs à domicile.

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