Article L7214-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 25 juillet 2011
Abrogé par LOI n°2011-867
du 20 juillet 2011 - art. 16
Les gardiens d'immeubles à l'usage d'habitation font l'objet :
1° D'un examen médical au moment de l'embauche ;
2° De visites médicales périodiques renouvelées à intervalles n'excédant pas un an ;
3° De visites de reprises à la suite d'interruption de travail intervenues pour des raisons médicales.