Article L7122-12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2019
Abrogé par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le présent code, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.