Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2019

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Article L7122-12 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 octobre 2019

Abrogé par Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2

La licence peut être retirée en cas de méconnaissance des dispositions légales relatives aux obligations de l'employeur prévues par le présent code, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique.






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