Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L7121-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.






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