Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

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Article L6331-33

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2016

Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.






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