Article L6331-16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2015
Abrogé par LOI n°2014-288
du 5 mars 2014 - art. 10 (V)
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.