Code du travail
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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012
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Article L6322-7

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 24 mars 2012

Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.






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