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Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019
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Article L6222-38

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2019

Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L. 6222-37 pour les personnes handicapées ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.






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