Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article L5422-5

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.






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